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Diagnostics de performance énergétique : vers une surveillance renforcée en 2010 Poursuivant l’objectif d’amélioration de la qualité des diagnostics de performance énergétique, un arrêté du 8 décembre 2009, publié au Journal officiel du 15 décembre, modifie...

Opposabilité au locataire défaillant d’un état des lieux non contradictoire Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2006, les locataires ont donné congé de la maison qu’ils occupaient pour le 30 novembre, en se prévalant du délai...

Les logements en copropriété : chiffres et informations L’ANIL vient de publier une étude sur les logements en copropriété, qui se fonde sur une enquête sur le logement réalisée par l’Insee en 2006. En 2006 donc, sur un total de 30,8 millions de logements,...

Droit de préemption purgé par erreur par le bailleur La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 28 janvier dernier(1), revient sur les conditions dans lesquelles un bailleur peut invoquer l’erreur de droit pour obtenir la nullité de son offre lorsqu’il...

Installations classées pour la protection de l’environnement : mise en place progressive du nouveau régime d’enregistrement En vigueur dans plusieurs pays européens, le régime nouveau d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement...

L’associé, gérant de SARL, peut prendre part au vote relatif à sa rémunération Comme nous l’avions évoqué dans notre précédente brève du 3 février 2010 intitulée « Quelle rémunération pour les dirigeants de société », il restait une incertitude sur le...

Les étrangers qui font construire leur résidence principale en France peuvent-ils prétendre au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt ? A l’occasion d’un rescrit publié le 30 mars 2010 (RES n° 2010/18), l’administration fiscale a considéré que rien...

Ne vous laissez pas plomber la santé Vous souhaitez acheter un appartement où une villa dans l’ancien sur Cannes? Attention au plomb ! Si l’habitation que vous voulez acquérir sur Cannes date d’avant 1948, demandez au propriétaire de faire établir un...

Congé en bail rural : pas de considération d’âge pour un preneur personne morale ! Le renouvellement du bail rural est subordonné à plusieurs conditions et notamment que le preneur n’ait pas atteint l’âge de la retraite à l’expiration du bail. Quid du...

Estate Service Cannes est membre de la FNAIM et s'engage: La FNAIM Code d'ethique et de déontologie Le 12 décembre 2005, la FNAIM à adoptée son Code d'Ethique et de Déontologie. Ce fût une décision majeure, qui marqua le franchissement d'une nouvelle...